CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Version du 3/04/2020
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») constituent le socle de la relation contractuelle entre le client et Synevo Consulting Sprl, dont le siège social est situé 85 Chaussée de Viesville – 6041 Gosselies, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprices, (ci-après « Synevo Consulting Srpl ») et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client (ci-après le « Client ») pour lui permettre de passer commande des produits vendus par Synevo Consulting Srpl par sa marque d’équipement MAGNI Sports.
Les CGUV sont présentes sur le site internet édité par SYNEVO Consulting Srpl, à savoir : www.magnisports.be (le « Site »).
Les CGUV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Les CGUV peuvent être complétées par des stipulations des conditions particulières de vente ou bons de commande. En acceptant les CGUV, le Client renonce expressément à se prévaloir de toutes éventuelles conditions générales d’achat.
Le fait que Synevo Consulting ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Synevo Consulting se réserve le droit de modifier ses CGUV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGUV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGUV par Synevo Consulting ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUV qui continuent à produire leurs effets.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par SYNEVO CONSULTING ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. SYNEVO CONSULTING ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
SYNEVO CONSULTING ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. SYNEVO CONSULTING ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
2. PRODUITS ET PRIX
Les produits sont ceux vendus par SYNEVO CONSULTING sur le Site Les Produits sont décrits de la manière la plus précise possible et SYNEVO CONSULTING s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une photo d’illustration pour chaque Produit. Une description contiendra les dimensions du Produit et ses caractéristiques.
Une description visuelle du Produit via la photo qui se révèlerait non conforme ne saurait engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de SYNEVO CONSULTING, ce que le Client reconnaît expressément.
SYNEVO CONSULTING, de part sa marque MAGNI Sports est spécialisé dans vente en ligne d’articles dédiés à l’univers du fitness fonctionnel à des professionnels et particuliers.
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. Tout impôt, taxe, droit de douane ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.
SYNEVO CONSULTING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
3. COMMANDE, LIVRAISON ET PAIEMENT
Le Client pourra choisir les Produits qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier via la simulation en ligne. Afin de pouvoir commander, le Client devra s’identifier sur le Site.
Identification préalable
Afin de passer une Commande, tel que ce terme est défini ci-après, le Client doit s’identifier sur le Site en renseignant son adresse email, et ses coordonnées de livraison (nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone.
Procédure
Après avoir ajouté les Produits souhaités à son panier, et après identification, le Client a le choix de choisir son mode de livraison et de paiement.
Livraison
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
La livraison s’effectue conformément à la Commande par la remise du Produit au Client à l’adresse postale indiquée par ce dernier dans le cadre de la Commande. Les modalités de la livraison peuvent évoluer en fonction de la Commande et seront toujours indiquées, ainsi que le prix y afférent, avant la validation de ladite Commande
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de SYNEVO CONSULTING ou de son transporteur.
Paiement de la Commande
Le règlement est dû à la passation de la Commande. La Commande fera l’objet d’un paiement via PayPal ou bien par carte bancaire avec le systèmes 3D secure de la banque CIC . Les cartes bancaires qui sont acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Le prix de la Commande sera débité à l’expédition des Produits objet de la Commande.
En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à SYNEVO CONSULTING qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGUV et forme le contrat.
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la Commande.
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de SYNEVO CONSULTING.
SYNEVO CONSULTING se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne 3 D secure de la banque CIC permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
SYNEVO CONSULTING demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Une facture sera établie par SYNEVO CONSULTING et communiquée au Client sur l’adresse courriel communiquée lors de la Commande.
Propriété des produits objet de la Commande
La commande des Produits est réalisée via le Site après que le Client ait pu s’identifier au préalable (la « Commande »). Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits objets de ladite Commande ainsi que des CGUV.
SYNEVO CONSULTING adressera un courriel de confirmation de la Commande au Client à l’adresse email indiquée. SYNEVO CONSULTING se réserve le droit de bloquer la Commande dans le cas où un problème tel qu’un défaut de paiement, une adresse email invalide ou une difficulté serait détecté.
En cas d’indisponibilité d’un Produit objet de la Commande, SYNEVO CONSULTING en informera le Client par courriel.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client aura le choix soit :
- d’accepter que la Commande soit maintenue. SYNEVO CONSULTING débitera le prix convenu et communiquera une date de livraison approximative au Client. Ce retard de livraison ne donnera droit à aucune compensation au Client ; ou
- d’annuler la Commande. La Commande sera alors annulée et fera l’objet d’un remboursement par SYNEVO CONSULTING .
4. RETOUR DES PRODUITS
Remboursement
Le Client dispose d’un droit de rétractation sur la Commande d’une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit commandé. Pendant ce délai, le Client pourra retourner les Produits non ouverts et avec étiquettes originales, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité.
Les Produits doivent être retournés intacts et complets et ne doivent pas avoir été ouverts.
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce incluant notamment des éventuels produits personnalisés au profit du Client.
Les frais d’expédition pour retourner le Produit sont à la charge du Client. SYNEVO CONSULTING s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes qui lui ont été versées à la réception du Produit retourné et à la constatation de la bonne qualité de ce dernier. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.
Cas particulier d’un Produit non conforme
Dans le cas où le Produit livré ne serait pas conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé), le Client peut faire toute réserve écrite au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception du colis auprès du transporteur et/ou de SYNEVO CONSULTING directement sur le Site.
Un remboursement ou un échange, si le Produit est toujours disponible, pourra être réalisé pour toute Produit non conforme et pour lequel le Client a effectué valablement des réserves dans le délai précisé.
En dehors de ce délai, la garantie légale de conformité telle que prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation s’appliquera. Le Produit non conforme fera alors l’objet d’un remplacement ou d’une réparation selon les modalités de coûts prévues par le Code de la consommation.
Ainsi le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.
En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.
- La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
- Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, son état d’origine, neuf, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de SYNEVO CONSULTING , après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.
Il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;(b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Art. 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »
Le Vendeur propose une garantie commerciale de 2 ans.
5. DONNÉES PERSONNELLES
SYNEVO CONSULTING comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. SYNEVO CONSULTING s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité concernant le respect de la vie privée.
Dans le cadre de la Commande, SYNEVO CONSULTING a vocation à récolter des données personnelles du Client. SYNEVO CONSULTING s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients.
Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la Commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur OVH. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). SYNEVO CONSULTING ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.
Au stade de la Commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.
Les données personnelles récoltées par SYNEVO CONSULTING ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, SYNEVO CONSULTING a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact@magnisports.be.
En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
6. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de SYNEVO CONSULTING ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
7. COMPÉTENCE – CONTESTATION
Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français. Tous litiges afférents aux CGUV relèvent de la compétence des juridictions du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison du Produit commandé.
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, SYNEVO CONSULTING garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A ce titre, SYNEVO CONSULTING invite le Client à prendre contact avec lui pour proposer tout règlement amiable de tout conflit et tout médiateur compétent aux fins de médiation entre ces derniers.
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Politique de retour
Le Client dispose d’un droit de rétractation sur la Commande d’une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit commandé. Pendant ce délai, le Client pourra retourner les Produits non ouverts et avec étiquettes originales, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité.
Les Produits doivent être retournés intacts et complets et ne doivent pas avoir été ouverts.
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce incluant notamment des éventuels produits personnalisés au profit du Client.
Les frais d’expédition pour retourner le Produit sont à la charge du Client. SYNEVO CONSULTING s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes qui lui ont été versées à la réception du Produit retourné et à la constatation de la bonne qualité de ce dernier. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.
Le Client devra faire valoir son droit de rétractation :
- soit en remplissant dûment le formulaire de rétractation proposé ci-dessous et en le retournant par voie postale au siège de SYNEVO CONSULTING ;
- soit en contactant le service client par email à contact@magnisports.be
Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le Client.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
SYNEVO CONSULTING – Service retour
85 Chaussée de Viesville – 6041 Gosselies
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s) ci-après mentionné(s) :
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